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Devoir de vigilance : des solutions existent


Le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre est solidairement responsable des infractions au Code du travail commises par ses prestataires. Pour éviter ce risque, il doit s’acquitter d’une obligation de contrôle des personnes habilitées à travailler sur son site.

Depuis 1997, le recours au travail dissimulé constitue un délit en France. Ce délit a été redéfini et élargi avec la Loi Savary en 2014.

Initialement, ce texte avait été conçu pour empêcher l’utilisation abusive de travailleurs détachés au sein de l’Union européenne.

Il instaurait le principe de la « responsabilité solidaire », qui permettait de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordre pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants.

Par exemple, si des salariés de nationalité étrangère du prestataire n’étaient pas autorisés à travailler en France, le maître d’ouvrage devenait passible lui aussi de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le donneur d'ordre devient contrôleur du respect du Code du travail

La Loi Savary a marqué un tournant dans la mesure où l’Etat a délégué le contrôle social aux acteurs privés. Les entreprises ont été obligées de procéder elles-mêmes à des contrôles et vérifications auprès de leurs sous-traitants.

Ce principe a été étendu et renforcé par la loi El Khomri en 2017.

Les maîtres d’ouvrage ou donneurs d’ordre sont toujours solidairement responsables des infractions commises par un sous‑traitant, mais doivent désormais exercer un devoir de vigilance contre tout type de travail dissimulé :

  • absence de déclarations obligatoires,
  • de remises de bulletin de paie,
  • dissimulation d'heures de travail,
  • prêt de main d'œuvre exclusif à but lucratif,
  • etc.

Travail dissimulé : une lutte nécessaire

En France, l'Urssaf, l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales auprès des entreprises, évalue le montant des prélèvements sociaux impayés à 7 milliards d'euros par an.

Le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé bénéficie à l'État qui évite la perte de recettes fiscales, aux organismes de protection sociale qui collectent de nouvelles cotisations sociales, aux entreprises qui subissent la concurrence déloyale de celles qui s’affranchissent des règles, mais aussi aux salariés concernés qui étaient privés de protection sociale et du droit du travail.

En 2017, le réseau des Urssaf a procédé au redressement de 541 millions d’euros de cotisations et contributions sociales, soit un montant des recouvrements liés au travail dissimulé en hausse de près de 70 % en cinq ans.

Qu’est-ce que l’obligation de vigilance ?

Si le législateur a renforcé le dispositif des sanctions en cas de fraude, il a aussi donné la marche à suivre pour que les donneurs d'ordre puissent s’acquitter de leur obligation de contrôle.

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf (Code du travail, article L8222-1).

Pour cela, le cocontractant (fournisseur ou entrepreneur) doit fournir une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat pour prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. Cette attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne.

Elle mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance.

Quelles sont les sanctions prévues pour le donneur d’ordre ?

Le défaut de vigilance peut être très lourdement préjudiciable pour le donneur d’ordre. L’article L8222-2 du Code du travail prévoit notamment :

  • La solidarité du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par le fraudeur au Trésor public ou aux organismes de protection sociale
  • Le remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié
  • La solidarité du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui aux salariés en irrégularité
  • L’annulation des exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d’ordre lui-même

A ces sanctions civiles, s’ajoutent des sanctions pénales significatives telles que des amendes et peines d'emprisonnement.

Des solutions pour exercer le devoir de vigilance

Pour réellement démontrer le respect du devoir de vigilance, un contrôle terrain inopiné et impartial des personnels est la meilleure solution.

En effet, l’attestation de vigilance de l’Urssaf ne garantit pas que les salariés déployés par votre prestataire soient réellement ceux listés dans le document.

Des solutions électroniques existent pour contrôler directement sur le terrain la régularité des personnes morales et physiques qui interviennent sur les chantiers et les sites.

Face à un risque pénal et financier très élevé, les entreprises ont tout intérêt à se tourner vers ces solutions et services novateurs pour exercer leur devoir de vigilance.

Sources : urssaf.fr, travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr, direccte.gouv.fr, securitas.fr

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